Conditions Generales de vente et d'utilisation Proxi-Event

Conditions Generales de vente et d'utilisation Proxi-Event

Date de dernière mise à jour : 6/11/2019


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout service de commercialisation et de distribution de solution de billetterie en ligne (ci-après désignés « les Services ») pour le compte d’un organisateur (ci-après désigné l’ « Organisateur ») d’un évènement sollicitant pour les besoins de la commercialisation de billets aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après désignés « Les Clients » ou « le Client ») les Services proposés par la société PROXIMITE CLIENT (ci-après désigné « le Prestataire ») sur son site Internet www.proxi-event.fr. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.proxi-event.fr. L’Utilisateur (Client et/ou Organisateur) est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

PROXIMITE CLIENT
11 rue Louis Kerautret Botmel – Centre d’Affaires ATHEA
35000 RENNES

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Client et l’Organisateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
PROXIMITE CLIENT
11 rue Louis Kerautret Botmel – Centre d’Affaires ATHEA
35000 RENNES


Conformément à la législation en vigueur, le Prestataire s’engage à conserver les données relatives aux ventes de billets pour une durée de six années. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de mise en vente et/ou de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société PROXIMITE CLIENT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PROXIMITE CLIENT et l’Utilisateur via le site Internet www.proxi-event.fr. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente de la société Stripe disponibles sur le lien suivant https://stripe.com/docs/connect/updating-accounts#tos-acceptance. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.proxi-event.fr. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs du site internet www.proxi-event.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


ARTICLE 2 – Définitions

« Prestataire » désigne la société PROXIMITE CLIENT, propriétaire du site internet www.proxi-event.fr ;
« Organisateur » désigne tout organisateur d’un évènement proposant la mise en vente de Billets sur le site internet www.proxi-event.fr;
« Client » désigne tout Utilisateur du site internet www.proxi-event.fr souhaitant obtenir des information et/ou acheter un Billet ;
« Evénement » désigne tout spectacle, concert, manifestation sportive ou évènement culturel dont les billets sont proposés à la vente sur le site www.proxi-event.fr;
« Billet » désigne tout billet d’entrée pour des spectacles, concerts, manifestations sportives ou évènements culturels ;
« Espace Organisateur » désigne l’espace sécurisé accessible sur le site par l’Organisateur d’évènement titulaire d’un compte organisateur permettant notamment d’accéder à ses informations personnelles, au suivi de ses annonces, aux options souscrites, etc.
« Espace Client » désigne l’espace sécurisé accessible sur le Site par le Client titulaire d’un compte client permettant notamment d’accéder à ses informations personnelles, aux Billets achetés etc.
« Application » désigne l’application mobile dénommée proxi-event éditée et fournie par PROXIMITE CLIENT, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Organisateur sur son terminal Appel iOS et Android.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.


ARTICLE 3 - Commandes

3.1 – Obligations de l’Organisateur.
L’Organisateur est seul responsable de l’organisation et du bon déroulement de son évènement. Le Prestataire n’intervenant que comme simple intermédiaire de vente entre l’Organisateur et le Client, il n’est aucunement responsable de l’organisation et du déroulement de l’Evénement. En conséquence, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent exclusivement les ventes de Billets sur le site et en aucun cas les Evénements eux-mêmes.
L’Organisateur s'interdit de diffuser toute annonces dont le contenu porterait atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
L’Organisateur s’engage à organiser l’Evénement conformément aux conditions renseignées sur son Espace Organisateur et aux dispositions portées à la connaissance du Client.
L’Organisateur s’engage à porter à la connaissance des Clients les conditions particulières éventuelles relatives à l’évènement depuis son Espace Organisateur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’Organisateur garantit le Prestataire contre tout recours engagé contre lui, étant rappelé que le Prestataire intervient uniquement dans le processus de commercialisation en qualité d’intermédiaire pour le compte de l’Organisateur.
L’Organisateur qui souhaite créer un Evénement doit créer un Espace Organisateur qui lui permettra d’avoir accès aux Evénement créés et d’en créer de nouveaux.
3.2 – Obligations du Prestataire.
Pour chaque Evénement, l’Organisateur devra remplir un formulaire en précisant l’ensemble des conditions particulières de l’Evénement.
La création d’un évènement par l’Organisateur dans son espace organisateur constitue une autorisation donnée par l’Organisateur au Prestataire pour l’édition et la commercialisation de billets donnant accès audit évènement. Lors de l’achat d’un billet, le Client contracte avec l’Organisateur.
Le Prestataire a l’obligation, consécutivement à la commande d’un billet par le Client et/ou à réception de la confirmation de paiement, d’émettre un billet dématérialisé à destination du Client. Le billet est émis au format PDF et joint au courriel de confirmation envoyé au Client à son adresse courriel renseignée lors de l’achat.
Les opérations enregistrées par le système doivent être conservées pendant une durée de six (6) ans conformément à la loi en vigueur. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens de sauvegarde permettant la bonne exécution de cette obligation. Il est toutefois rappelé que l’Organisateur est responsable de la conservation de ses données même en cas de défaillance du Prestataire et qu’à ce titre il est encouragé à enregistrer les fichiers d’opérations disponibles sur son Espace Organisateur.
3.3 – Obligations du Client.
Lors de la commande, le Client souhaitant acquérir un billet mis en ligne par un Organisateur devra créer un Espace Client. Il s’engage à fournir des informations correctes lors de sa commande.
Le Client s’engage à respecter les conditions générales de vente et d’utilisations ainsi que les conditions particulières portées à sa connaissance par l’Organisateur et le Prestataire.
L’enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Billets ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
3.4 – Disponibilité
Les achats de Billets s’effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, le Prestataire informe le Client en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de commande.
La disponibilité des Billets ne peut donc s’apprécier qu’au moment de la validation effective de la commande.
Le nombre de Billets disponibles étant précisé par l’Organisateur lors de la création de l’Evénement, le Prestataire ne peut être tenu responsable si le nombre de Billets mis en vente est supérieur à la capacité réelle de l’Evénement.


ARTICLE 4 - Envoi d'invitations par l'Organisateur

L’Organisateur peut, par l’intermédiaire du Site, adresser des invitations par courriel et/ou SMS pour les évènements qu’il créé.
L’Organisateur accepte expressément que le comportement des destinataires de courriel et/ou SMS pourra faire l’objet d’une analyse par le Prestataire (suivi des taux d’ouverture, taux de clic et taux de rebond au niveau individuel).
Toute utilisation des Services d’envoi de courriel et/ou SMS susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure du Prestataire ou les réseaux connectés à des serveurs du Prestataire, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.
L’utilisation de ces services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence et/ou la haine est interdite.
L’Organisateur est tenu de s’assurer que le ou les Messages et l’utilisation du Site respectent la législation en cours sur le territoire français et international en prohibant, sans que cette liste soit limitative :

  • Tout contenu à caractère raciste, antisémite, homophobe, xénophobe, révisionniste, pornographique, menaçant, injurieux, violent ou portant atteinte d’une quelconque manière à l’ordre public et la dignité humaine,
  • L’incitation à la consommation de substances interdites,
  • L’encouragement à la violence, la réalisation de crimes et délits,
  • Tout acte délictueux, fraude ou escroquerie,
  • Toute utilisation ou transmission de virus informatiques, codes ou programmes ayant pour objectif d’infecter, prendre le contrôle ou interagir avec tout téléphone, tablette, ordinateur ou logiciel.

Toute utilisation des Services contraire à la règlementation applicable en matière télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données est interdite.
Toute utilisation des services en violation du droit des tiers est interdite.
En cas de non-respect du présent article, le Prestataire se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de limiter l’accès aux comptes Utilisateurs ne respectant pas ses Conditions Générales d’Utilisation, les lois régulant les entreprises de communication ou distribuant des communications non souhaitées.
Les sujets suivants sont interdits sur la plateforme du Prestataire :
  • Toutes formes d’activités illégales,
  • Echanges de devises, actions frauduleuses et montages boursiers,
  • Offres d’emploi à domicile faisant des promesses du type « devenir riche rapidement », montages financiers et système de vente pyramidale,
  • Sollicitation d’embauche,
  • Les listes à caractère politique contenant des adresses de particuliers n’ayant pas donné leur accord explicite pour recevoir des communications de la part d’un annonceur identifié,
  • Les comptes Utilisateurs ayant les activités suivantes ne seront validés que sous certaines conditions :
  • Voyance et astrologie,
  • Jeux de paris et autres jeux d’argent respectant la législation applicable,
  • Services de rencontre,
  • Communications vers des contacts acquis depuis des réseaux sociaux comme LinkedIn et Viadeo,


ARTICLE 5 - Emission et conditions d’utilisation des Billets

Les Billets électroniques sont générés soit dès validation de la commande, soit après la réception de la confirmation de paiement, selon la qualité de l’Organisateur. Ils sont envoyés par courriel à l’adresse mail renseignée par le Client lors de son achat.
Lors de l’accès à l’évènement, le Client présentera son Billet sur support papier propre et lisible ou support numérique (smartphone ou tablette) pour contrôle de validité. Le Billet contrôlé est réputé utilisé. Les Billets illisibles ne sont pas valables et peuvent faire l’objet d’un refus de la part de l’Organisateur. L’Organisateur est en droit de refuser l’accès à l’Evénement si le Client ne respecte pas les conditions particulières définies par l’Organisateur ou si la date et l’heure de début de l’Evénement est dépassée lors de la présentation du billet.
Les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation. Toute commande est par conséquent juridiquement ferme et définitive. Les Billets ne sont ni échangeables, ni revendus, ni repris, sauf annulation de l’Evénement ou accord de l’Organisateur.
Les Billets imprimables sont pourvus d’un code unique. La validité des billets est contrôlée à l’entrée.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
Le Client est responsable du Billet acheté. En cas d’impressions multiples, seul le premier Billet contrôlé à l’entrée de l’Evénement octroiera le droit d’entrée. Les Billets contrôlés ultérieurement seront réputés nuls et ne donnerons par conséquent aucun droit d’accès à l’Evénement.
L’Organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Billet afin de vérifier s’il s’agit bien du Client, ni de vérifier l’authenticité du Billet dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à l’Evénement.
Si l’accès à l’Evénement est refusé au détenteur du Billet pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Billet dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.
Il ne sera remis au Client, aucun duplicata ou certificat, réédition du Billet de quelque nature que ce soit, autre que le seul Billet initial imprimable par le Client. L’Organisateur qui reçoit une telle demande d’un Client peut décider de lui renvoyer un Billet.


ARTICLE 6 – Paiement des Billets


Le prix du Billet est fixé librement par l’Organisateur sous réserve d’un prix des Billets payants d’un minimum de DEUX €uros (2 €uros). Les prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement visés ci-après.
Pour certains tarifs, des pièces justificatives pourront être demandées, selon les conditions indiquées sur le site.
Les Billets achetés sur le site www.proxi-event.fr sont payés comptant par carte bancaire par l’intermédiaire du partenaire de paiement en ligne du Prestataire. Les données bancaires renseignées par le Client ne sont en aucun cas connues ni conservées par le Prestataire.
Le Prestataire a confié son système de paiement à la société stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Les Organisateurs et Clients peuvent consulter l’ensemble des conditions d’utilisation sur le lien suivant https://stripe.com/fr/legal.
Le Prestataire garantit la totale confidentialité des informations bancaires du Client, sécurisées par les protocole mis en place par la société stripe, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
La société stripe reverse à l’Organisateur, tous les quinze jours calendaires les sommes collectées au titre des Billets vendus, sous déduction des frais et commissions.
L’Organisateur peut demander le remboursement d’un Billet acheté en ligne sur le site www.proxi-event.fr. Dans ce cas, le Prestataire prend les dispositions nécessaires pour procéder au remboursement demandé. En cas de remboursement, les charges induites et la rémunération du Prestataire restent dus par l’Organisateur au Prestataire.
Lorsque l’Organisateur l’accepte, le Client peut demander le remboursement de son Billet. Le Prestataire procède au remboursement du Billet. La rémunération du Prestataire reste due pour ce Billet et les charges induites par le remboursement sont supportées par l’Organisateur.
En cas de modification mineure de l’Evénement à l’initiative de l’Organisateur, celui-ci communique les conditions au Prestataire qui procèdera à l’information du Client.
En cas de modification substantielle (date, programmation, lieu …) ou d’annulation de l’Evénement à l’initiative de l’Organisateur, le Prestataire procède au remboursement intégral du Client au nom et pour le compte de l’Organisateur. En cas de trésorerie insuffisante, le Prestataire se réserve le droit d’inviter les Clients à se rapprocher de l’Organisateur pour obtenir leur remboursement. Les charges induites par le remboursement sont supportées intégralement par l’Organisateur. La rémunération du Prestataire reste due en cas d’annulation de l’Evénement pour quelle que cause que ce soit, y compris en cas de force majeure.


ARTICLE 7 – Téléchargement de l’application mobile


L’application fait partie des packs proposés aux Organisateurs d’Evénements, aux exposants et/ou visiteurs par le site www.proxi-event.fr propriété de Proximité-Client et aux Exposant dans le cadre des salons organisés gérés pour des organisateurs par la société Proximité Client ou directement via la plateforme www.proxi-event.fr.
Elle est proposée en téléchargement gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement à des options d’utilisation spécifiques, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Retrouvez ici l’intégralité des CGUV : www.proxi-event.fr/cguv
L’application ProxiEvent disponible sur App Store et Google Play permet donc en choisissant à la connexion parmi les 3 modes suivants :
- A l’organisateur de scanner les visiteurs de son événement = mode organisateur en mode contrôle accès
- A l’exposant si l’organiseur a sélectionné ce service de scanner les badges des visiteurs (avec leur consentement) rentrés sur l’évènement
- Au visiteur de scanner un autre visiteur si l’organiseur a sélectionné ce service
En installant l’application, l’Utilisateur (Organisateur d’un Evénement ou Exposant ou visiteurs) selon le cadre dans lequel l’Application est téléchargée) accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’application a pour objet de fournir à l’Utilisateur un outil de scan permettant, selon la commande ou l’option prise par l’organisateur réalisée en amont, la validation et la vérification des Billets pour l’Organisation d’Evénement ou de scanner les visiteurs d’un stand pour l’Exposant présent sur un salon ou encore de permettre chaque visiteur de scanner un autre visiteur avec accords ou lui-même d’accepter de se faire scanner son badge.
L’application, sous réserve d’abonnement à des options payantes, permet, une fois l’Utilisateur identifié de :
- Scanner les Billets lors du contrôle réalisé à l’entrée de l’Evénement,
- Stocker les informations scannées pour tout utilisateur
- Pour un utilisateur exposant : fiche contact, informations, paramétrées par l’Organisateur de l’événement,
- Pour un utilisateur visiteur : fiche contact, informations, paramétrées par l’Organisateur de l’événement,
- Transférer, pour l’Utilisateur Exposant, une fiche contact sur sa boite mail ou la boite mail d’un tiers,
- Transférer l’ensemble du fichier des scans vers les outils de collecte de Proxi-event.fr
- Obtenir, depuis le site internet, par compte connecté, l’ensemble des statistiques intéressant un Evénement (scans cumulés, par jour heure, profil contact chiffre d’affaires, nombre de scans réalisés par téléphone …) par Organisateur,
- Transférer des statistiques sur le compte Organisateur,
- Obtenir, pour l’Utilisateur Exposant, les commentaires associés aux scans, les nouveaux mails de transfert de l’Organisateur.Pour accéder et utiliser l’application, l’utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau internet. L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : téléphone mobile IPhone d’Apple disposant d’un système d’exploitation iOS sous iOS 9 et ultérieurs, téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android OS 4.4 et ultérieur. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

L’accès aux Services disponible sur l’Application est autorisé à tout Organisateur en fonction des options souscrites lors de la création d’un événement. L’accès à ces services nécessite que l’Organisateur ai, au préalable, créé un compte Organisateur sur le site internet www.proxi-event.fr. L’Organisateur communique pour cette création des informations personnelles requises (notamment nom, prénom, adresse mail …).

L’utilisation de la fonctionnalité appareil photo de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’Organisateur. Pour cela, l’Utilisateur devra autoriser, s’il souhaite pouvoir bénéficier des services offerts par l’application, l’application à accéder à l’appareil photo de l’appareil directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais être désactivée. Grâce à l’acceptation de l’accès à l’appareil photo du téléphone mobile et de l’application, l’Organisateur peut scanner les QR CODE présents sur les Billets scannés et enregistrer, sur son compte Organisateur, l’ensemble des informations qu’il contient.

Les informations enregistrées grâce au scan des Billets ne sont consultables que sur le site internet www.proxi-event.fr. Elles permettent notamment de connaître le nombre de Billets d’ores et déjà scannés, les statistiques concernant les Billets …
Nous sommes susceptibles d’utiliser votre logo à titre de références en tant qu’utilisateur de l’application, si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez nous contacter à cette adresse : bernard@proxi-event.fr

PROXIMITE CLIENT (ci-après Le Prestataire) est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu.
Aucune des dispositions des CGVU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Le Prestataire au profit de l'Utilisateur sur l'Application et/ou les Services.
L’Organisateur s’engage expressément :
- A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- A ne pas utiliser de logiciels ou de procédures destinés à copier le contenu de l’application sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire,
- A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie de tout ou partie de l’application, des services et/ou contenu,
- A ne pas exporter l’application, ni fusionner tout ou partie de l’application avec d’autres programmes informatiques,
- A ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale,
- A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures du Prestataire,
- A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite du Prestataire, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application,
- A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou son contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGVU,
- A informer le Prestataire dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou son contenu quel que soit le mode de diffusion,
- A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou son contenu à des tiers.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, le Prestataire procède au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.
Ces traitements s’effectuent conformément au RGPD, à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Retrouvez ici la politique des données personnelles : www.proxi-event.fr/rgpd
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et / ou la disponibilité de l’Application et / ou des Services. Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application et/ou des Services, notamment en raison de contrainte technique ou juridique.

Les informations diffusées sur l’Application sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application et les Services à jour et diffuser des informations fiables, licites et actualisées. Cependant, le Prestataire ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des services mis à sa disposition sur l’Application. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations et/ou conseils contenus sur l’Application par l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur. L’Application est fournie « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. ; les onglets permettant de noter et d’écrire des commentaires sont là à but commercial et de suivi de relation clients et prospects ; les commentaires et notations sont sous l’entière et unique responsabilité de l’utilisateur de l’application pour lesquelles la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
Le Prestataire ne peut être tenue pour responsable :
- En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.


ARTICLE 8 - Rémunération du Prestataire

La publication d’un Evénement sur le site est gratuite (hors souscription d’éventuelles options ou abonnements)
8.1 – Frais de traitement
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.proxi-event.fr, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.
Pour chaque commande, il pourra être facturé, en sus du prix des Billets des frais de traitement dont le montant sera indiqué sur le site lors de la validation de la commande.
Les tarifs applicables sont les suivants

  • Pour l’émission de Billets payants tarif de 0,57 €uros H.T. par Billet émis + 2.4% du prix de vente H.T. de frais bancaires par paiement. Les frais bancaires sont plafonnés à un maximum de 12 €uros par Billet vendu.
  • Proxi-Event s’engage aussi pour la planète et reversera à Cœur de Fôret 0.10 € par billet vendu

    Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.proxi-event.fr.
    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site internet www.proxi-event.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
    Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Billets commandés.
    Tout remboursement des Billets vendus donnera lieu à application de frais à hauteur de 3% du prix de vente H.T.
    8.2 – Souscription d’options par l’Organisateur
    Le prix des options dépend des avantages proposés à l’Organisateur (amélioration du référencement sur le Site, durée, etc.).
    Les options sont souscrites uniquement pour l’Evénement auquel elles se rapportent et ne peuvent être transférées pour un autre Evénement d’un même Organisateur ou au profit d’un autre Organisateur.
    Les options peuvent être choisies et payées à la carte ou dans le cadre d’un abonnement.
    L’Organisateur, et ce quelle que soit la formule choisie, peut souscrire des options payantes telles que :
    • Premium
    • Top Prémium
    • Marque Blanche / Sur mesure

    La liste et les prix des options et abonnements sont accessibles aux Organisateurs d’un Evénement sur le Site dans l’onglet correspondant et sont affichés en euros.
    Les prix des prestations proposées sont stipulés hors taxes et intègrent les frais de transaction, en moyenne de 3%.
    Les options produisent effet pour la durée de la publication de l’Evénement auquel elles se rapportent.
    L’Organisateur reconnaît que le Prestataire se réserve le droit de modifier la typologie et le prix des options et abonnements à tout moment, sous réserve d’en informer l’Organisateur par courrier électronique huit (8) jours avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions tarifaires. Le changement de prix des options n’affecte pas les commandes d’options enregistrées par le Prestataire à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions tarifaires.
    Le règlement des options par l’Organisateur s’effectue par carte bancaire au moment de la souscription de l’option en cause et est effectué comptant.
    Une facture sera automatiquement générée par le Prestataire et envoyée à l’Organisateur à l’adresse de courrier électronique renseignée dans l’Espace Organisateur.


    ARTICLE 9 - Droit de rétractation - Remboursement

    9.1 - Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
    Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
    9.2 – Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.
    A l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu de l’Evénement pour lequel le Client avait acheté un Billet, celui-ci accepte que l’Organisateur puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre.
    Le Client est invité en tout état de cause à vérifier, 24 heures avant l’Evénement, que celui-ci est bien maintenu et sans modification en consultant tous les supports de communication mis à sa disposition par l’Organisateur.
    Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un Evénement et de décision de l’Organisateur du remboursement des billets.


    ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

    Conformément aux dispositions de l’article L221-15 du code de la consommation, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
    L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’Evénement et qui est pleinement applicable au Client. Ces règlements sont communiqués aux Clients par l’Organisateur.


    ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
    Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.proxi-event.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
    Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
    Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.proxi-event.fr.
    L’organisateur est responsable des données et de la gestion des désinscriptions demandées sur le site Proxi-Event.


    ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

    Le contenu du site internet www.proxi-event.fr est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Organisateur ou du Client) en vue de la fourniture des Services aux Organisateurs et Clients. L’Organisateur et/ou le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


    ARTICLE 13 - Imprévision

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire à l’Organisateur et/au Client.
    Le Prestataire et l’Organisateur et/ou le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.


    ARTICLE 14 - Force majeure

    Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
    Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.


    ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


    ARTICLE 16 - Litiges
    Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et l’Organisateur et/ou le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
    Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.proxi-event.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
    Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

    ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Organisateur et/ou du Client
    L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
    • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
    • le prix des Services et des frais annexes ;
    • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
    • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
    • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
    • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
    • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
    • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit) et autres conditions contractuelles importantes.
    • les moyens de paiement acceptés.

    Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.proxi-event.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.